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Règlement général
de protection des données
(RGPD)

  • Société anonyme « SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS » en abrégé « SOWAER »
  • Siège social : 5101 NAMUR (Loyers), Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8
  • Numéro d’entreprise : 475.247.837
  • Registre des personnes morales : Namur

1. Politique de gestion des données a caractere personnel

La SOWAER respecte la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

La SOWAER accorde beaucoup d’importance à la protection des données personnelles qu’elle est amenée à traiter en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses activités.

Cette déclaration de confidentialité explique de quelle manière la SOWAER garantit la protection des données personnelles lorsqu’elle traite des demandes relatives aux mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi (information, acquisition, insonorisation, primes, principe d’égalité), gère le parc immobilier acquis en raison de l’exécution de ces mesures d’accompagnement (location et vente) et exerce le rôle d’opérateur de développement économique en vue de la mise en œuvre de zones d’activités économiques autour de l’aéroport de Liège (acquisition).

Elle fournit des détails relatifs :

  • A la manière dont les données sont recueillies ;
  • A la manière dont l’intégralité des données personnelles sont protégées ;
  • A la manière dont les informations sont utilisées ;
  • Aux droits que vous pouvez exercer concernant vos données personnelles.

Elle peut être amenée à être revue ou actualisée. Nous vous recommandons de la lire attentivement et de la consulter régulièrement.

1.1 Notions générales

Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :

  • Données personnelles: toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ;
  • Traitement : (ensemble des) action(s) sur les données personnelles (conserver, collecter, modifier, demander, consulter, utiliser, envoyer, transmettre, effacer, supprimer des données personnelles) ;
  • Responsable du traitement: personne physique ou morale, institution, service ou tout autre organisme qui, seul ou avec d’autres, définit la finalité et les moyens du traitement des données personnelles ;
  • Sous-traitant: personne physique ou morale, institution, service ou tout autre organisme qui traite les données personnelles pour le responsable du traitement.

 

Des définitions plus détaillées peuvent être consultées à l’article 4 du RGPD.

Le responsable du traitement est la Société wallonne des Aéroports, n°BCE : 0475.247.837, située au Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 à 5101 Loyers et représenté par :

  • Monsieur Nicolas THISQUEN , Président du Comité de direction, en vertu de l’article 15 des statuts.

 

La SOWAER traite vos données en qualité de responsable du traitement ou, dans l’hypothèse d’une mission déléguée au nom et pour le compte de la Région wallonne, en qualité de responsable conjoint du traitement.

Dans ce règlement, la SOWAER est désignée sous le terme de « Responsable du traitement ».

1.2 Champ d’application

Cette déclaration s’applique à toute personne concernée directement ou indirectement par un dossier traité et en mission déléguée par la SOWAER au nom et pour le compte de la Région wallonne et dans le cadre de son rôle d’opérateur de développement économique ainsi qu’aux locataires ou candidats-locataires d’immeubles détenus par la SOWAER. Les riverains et locataires précédents, actuels et potentiels relèvent du champ d’application de cette déclaration, ainsi que les mandataires ou les représentants légaux.

Cette déclaration s’applique aux différents mécanismes de mise en œuvre des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi dont l’exécution a été déléguée à la SOWAER par la Région wallonne en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l’exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER).

Cette déclaration s’applique également à l’exécution des conventions de bail conclues avec des particuliers pour la location d’immeubles dont la SOWAER est devenue propriétaire à travers la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

En synthèse, cette déclaration s’applique au traitement des données personnelles :

  • Des personnes qui adressent des demandes d’information ou introduisent des plaintes relatives à l’activité aéroportuaire des aéroports de Liège et de Charleroi ;
  • Des personnes qui sollicitent et s’inscrivent dans les procédures de mise en œuvre des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi (insonorisation, acquisition, primes) ;
  • Des personnes qui sollicitent la SOWAER dans le cadre du principe d’égalité en matière de mesures sonores ;
  • Des personnes qui répondent ou se portent candidat à l’achat ou la prise en location de biens mis sur le marché par la SOWAER ;
  • Des personnes qui occupent en location un bien appartenant à la SOWAER ;
  • Des personnes qui sont propriétaires de biens dans les zones d’activités économiques autour de l’aéroport de Liège dont la SOWAER est chargée de la mise en œuvre.

Dans la présente déclaration, ces personnes sont appelées les « Personnes concernées ».

1.3 Finalité du traitement de vos données

La SOWAER traite uniquement les données qui lui sont nécessaires et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités suivantes :

  • La mise en œuvre des mesures d’accompagnement des riverains face au développement de l’activité des aéroports de Liège et de Charleroi ;
  • La gestion et la valorisation du parc immobilier appartenant à la SOWAER (mise en location, exécution des baux, vente) ;
  • La mise en œuvre des zones d’activités économiques autour de l’aéroport de Liège ;
  • L’évaluation et l’amélioration de la qualité des services de la SOWAER dans la mise en œuvre de ses activités ci-dessus décrites.

 

Le traitement de ces données personnelles a lieu sur la base des motifs juridiques ou légitimes suivants :

  • Avec votre autorisation pour toute demande, question ou requête introduite auprès de la SOWAER et ne rentrant pas dans le cadre des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi ou de la gestion de notre parc immobilier ;
  • Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l’exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) ;
  • Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant les zones des plans de développement à long terme et d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi ;
  • Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l’article 1erbis, § 4, alinéas 2 à 4 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (principe d’égalité) ;
  • Sur base de la nécessaire exécution d’une mission de service public et de la sauvegarde des intérêts de la Personne concernée en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 12 octobre 2006 fixant les mesures d’accompagnement relatives à l’indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel et aux locataires dans la première et la deuxième zone du plan d’exposition au bruit (zones A’ et B’) des aéroports relevant de la Région wallonne ;
  • Sur base du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ;
  • Dans le cadre de l’exécution des conventions de bail de nos immeubles et sur base du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ;
  • Dans le cadre de l’exécution des conventions de vente de nos immeubles ;
  • Aux fins de notre intérêt légitime quant à la recherche de candidats-locataires pour nos immeubles et sur base du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ;
  • Aux fins de notre intérêt légitime quant à la recherche d’acquéreurs pour nos immeubles ;
  • Aux fins de notre intérêt légitime quant à l’amélioration en permanence de nos services.

Cela signifie que, sans ces données, la SOWAER n’est pas en mesure de répondre à votre demande ou de vous fournir les services que vous souhaitez ou êtes, le cas échéant, en droit d’obtenir selon la règlementation en vigueur.

1.4 Identification des données recueillies

Le Responsable du traitement traite les données personnelles ayant un rapport avec :

  • L’identité des Personnes concernées comme le nom, le prénom, le numéro de registre national, la copie de la carte d’identité ou la date de naissance ;
  • Les coordonnées des Personnes concernées comme l’adresse, le numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), le numéro de fax ou l’adresse électronique ;
  • Les données d’identification financière comme le numéro de compte bancaire, un engagement bancaire à paiement d’un acompte ;
  • Les informations relationnelles comme les données relatives à la situation familiale, l’état civil, la composition de ménage ;
  • Les données relatives à la propriété comme l’acte d’acquisition, le numéro de parcelle cadastrale, l’attestation de propriété, la superficie, les plans et la composition du bien concerné (maison, jardin, pièces, etc.), l’expertise cadastrale, l’affectation au plan de secteur, la location éventuelle en cours, la déclaration de succession, le certificat PEB ;
  • Les données géographiques comme l’identification de l’emplacement du bien par rapport aux plans de développement à long terme et d’exposition au bruit des aéroports de Liège et de Charleroi ;
  • Les données de règlement ou de capacité financière comme les données financières de paiement de loyers précédents ou les données relatives aux revenus perçus, aux emprunts en cours.

La SOWAER ne traite pas toujours toutes les données citées ci-dessus mais uniquement celles dont elle a besoin selon l’objectif du traitement visé au point 3.

1.5 Protection de vos données

Vos données personnelles sont traitées de façon confidentielle.

Afin, dans la mesure du possible, d’empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles collectées dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité, la SOWAER a élaboré des dispositions en matière de sécurité et d’organisation. Ces dispositions concernent à la fois la collecte et la conservation des données et s’intégreront dans les procédures générales de la SOWAER.

Ces dispositions s’appliquent également à tous les sous-traitants auxquels la SOWAER fait appel.

1.6 Traitement des données et transmission éventuelle

Le Responsable du traitement peut transmettre les données personnelles aux destinataires suivants :

  • Au Gouvernement et Parlement de Wallonie ;
  • Au Service public de Wallonie ;
  • Aux autorités communales ;
  • Aux sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi ;
  • À l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en Wallonie (ACNAW) ;
  • Le cas échéant, à notre conseil juridique externe ou à un huissier en cas de contentieux ;
  • Le cas échéant, à des personnes physiques ou morales prestant des services pour la SOWAER dans le cadre des finalités visées au point 3 (consultance juridique, économique ou immobilière, réviseurs, notaires, prestataires informatiques, sondage, enquête de satisfaction, acousticiens, architectes, entreprises de construction, coordinateur sécurité-santé, bureaux d’étude, etc.).

La SOWAER ne transmet pas toujours toutes les données citées ci-dessus mais uniquement celles dont l’organisme tiers a besoin selon l’objectif du traitement visé au point 3.

L’accès aux données personnelles est accordé aux travailleurs habilités de la SOWAER conformément au principe du « besoin d’en connaître ». Ces personnes respectent les conventions règlementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

La SOWAER ne transmet pas les données personnelles collectées dans le cadre des finalités visées au point 3, ni ne les vend, les loue ou les échange avec une quelconque organisation ou entité autre que celles visées ci-dessus.

La SOWAER peut transmettre les données personnelles à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de respecter les lois ou les règlementations ou afin de défendre et/ou de protéger les droits, les intérêts ou les biens du Responsable du traitement et/ou de la Personne concernée.

Enfin, aucun traitement de données personnelles par la SOWAER n’implique un transfert de celles-ci vers un pays non membre de l’Espace Economique Européen. Vos données sont exclusivement stockées par la SOWAER sur des serveurs localisés en Belgique.

1.7 Droits des Personnes concernées

En tant que Personne concernée, vous bénéficiez des droits suivants :

  • Vous avez le droit de savoir à tout moment quelles sont celles de vos données personnelles que nous traitons et dans quelle mesure nous les utilisons ;
  • Vous avez toujours le droit de faire rectifier vos données personnelles ;
  • Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motifs graves et légitimes, au traitement de vos données personnelles ;
  • Vous avez le droit de demander à la SOWAER la suppression de vos données personnelles ou la limitation de leur traitement. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Une suppression de vos données personnelles peut avoir pour effet que la SOWAER ne pourra plus vous fournir certains produits et services ou remplir ses obligations légales ou règlementaires ;
  • Vous avez le droit de nous demander de transférer vos données personnelles à vous ou directement à un autre responsable du traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en introduisant une demande écrite auprès du délégué à la protection des données de la SOWAER et en joignant une copie de votre carte d’identité.

La SOWAER vous répondra dans les meilleurs délais et au plus tard, dans le mois suivant la réception de votre requête.

Si vous estimez, à un moment donné, que la SOWAER porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle. En Belgique, il s’agit de l’Autorité de Protection des Données.

1.8 Durée de conservation des données

Le Responsable du traitement conserve les données personnelles de la Personne concernée :

  • Aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution et le suivi des mesures d’accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi dont l’exécution a été déléguée à la SOWAER par la Région wallonne en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l’exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) ;
  • Aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de bail ;
  • Un an dans le cas d’un candidat-locataire ou acquéreur non retenu au cours d’une procédure de mise en location ou en vente ;
  • Aussi longtemps que nécessaire pour supprimer les données après l’expiration des délais de conservation prévus par la loi ;
  • Aussi longtemps que nécessaire pour supprimer les données après l’expiration des délais de prescription prévus par la loi ;
  • Aussi longtemps que nécessaire pour remplir les obligations découlant d’un texte de loi, d’une autre réglementation ou d’une convention.

1.9 Coordonnées de contact

1.9.1 Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est Monsieur Benjamin DISTECHE.

Il est joignable :

  • Pour courrier postal à l’adresse suivante : SOWAER, Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 à 5101 Loyers à l’attention du « Délégué à la protection des données» ;
  • Par e-mail à l’adresse électronique suivante : privacy@sowaer.be;
  • Par téléphone au numéro suivant : +32 (0) 81/32.89.83.

La Personne concernée peut le contacter pour obtenir davantage d’informations ou si elle souhaite faire valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le Responsable du traitement.

 

1.9.2 Autorité de protection des données

Commission de protection de la Vie privée

1.10 Droit applicable et tribunal compétent

La présente déclaration de confidentialité est régie, expliquée et exécutée conformément au droit belge, qui est exclusivement d’application.

Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents pour connaître de tout litige qui découlerait de l’interprétation ou de l’exécution de la présente déclaration de confidentialité.

 

 

2. Conditions générales d’utilisation du site

2.1 Responsables

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent :

  • À la Société wallonne des Aéroports (ci-après, la « SOWAER»), Namur Office Park, Avenue des Dessus-de-Lives, 8 à 5101 Loyers (081/32.89.50 ; info@sowaer.be) ;
  • Au site Internet sowaer.be (ci-après, le « Site»).

Nous vous demandons de lire attentivement ces conditions avant de visiter le Site.

2.2 Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant au Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, les présentes conditions générales d’utilisation.

2.3 Indisponibilité et modification du site

La SOWAER ne peut pas garantir que le Site sera à l’abri d’interruptions ou ne sera pas touché par d’autres problèmes techniques. Le contenu du Site (les liens hypertextes y compris) peut à tout moment être adapté, modifié, complété ou supprimé, et le Site peut également devenir indisponible temporairement ou définitivement, sans que cela fasse l’objet d’une annonce ou d’une communication quelconque.

La SOWAER s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle de la SOWAER peuvent interférer avec le fonctionnement du Site. Par conséquent, la SOWAER ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux Services. Corrélativement, le SOWAER ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès aux Services et des conséquences qui peuvent en découler.

2.4 Qualité de l’information et du service

La SOWAER apporte le plus grand soin à la gestion de ce Site, mais ne peut garantir que les informations mises à disposition sont complètes, correctes, exhaustives ou adaptées.

La SOWAER n’est cependant tenue que d’une obligation de moyen ; elle ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

De façon générale, la SOWAER ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés sur le Site. Elle mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux utilisateurs mais ne pourra en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation du Site par les utilisateurs ou résultant des informations délivrées via le Site.

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur le Site, la SOWAER décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Site.

Les liens hypertextes présents sur le Site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent en aucune manière la responsabilité de la SOWAER. Elle décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites internet tiers vers lesquels le Site renvoie ou des informations publiées sur ces sites internet tiers. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces sites internet tiers. La SOWAER invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions générales et des politiques de vie privée de ces sites internet tiers.

2.5 Limitation de responsabilité

La SOWAER décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce Site. Entre autres, la SOWAER ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur, que ce soit en vertu d’un contrat, du droit civil ou de toute autre doctrine et que la SOWAER soit ou non informée de l’éventualité de tels dommages. Votre seul et unique moyen de recours consiste à ne plus utiliser le Site.

La SOWAER ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au Site ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Site. En particulier, la SOWAER n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais du Site.

2.6 Notification en cas d’erreur ou d’infraction

Si des erreurs, manquements, abus ou infractions sont constatés quant au contenu du Site et aux informations qui y sont fournies, la SOWAER mettra tout en œuvre pour rectifier la situation au plus vite dès qu’elle aura pu en avoir connaissance.

Si vous constatez des erreurs, manquements, abus ou infractions, vous pouvez prendre contact avec l’Entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans le paragraphe 2.1.

De même si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envoyer une notification détaillant les droits dont vous vous prévalez et la raison pour laquelle ces derniers ne sont pas respectés.

2.7 Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constitutifs du site ou accessibles sur le Site (ci-après, le « Contenu protégé ») peuvent, entre autres, être protégés par le droit d’auteur.

Tous ces éléments constituent la propriété de la SOWAER ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels la SOWAER a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose.

Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce-dernier sont interdites sans autorisation écrite préalable.

La SOWAER ne concède à l’utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, conditionné par le respect des présentes.

L’utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Site pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.

2.8 Création d’hyperliens vers le Site

Nous autorisons la création sans demande préalable de liens qui renvoient à la page d’accueil du Site ou à toute autre contenu du Site à la condition qu’ils ne soient assortis d’aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l’égard de la SOWAER.

Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du Site dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert une autorisation écrite.

Toute demande en ce sens doit être adressée à la SOWAER.

3. Politique d’utilisation des cookies

Les cookies sont des petits fichiers texte stockés sur votre terminal (smartphone, ordinateur…). Ils permettent de conserver certaines données afin de faciliter la navigation et/ou de permettre certaines fonctionnalités.

3.1 Types de cookies utilisés

Les cookies nous permettent de faciliter votre expérience utilisateur ou de personnaliser votre expérience sur le Site. Voici ci-dessous quelques précisions sur notre utilisation des cookies :

  • Nous utilisons certains cookies propres à WordPress ou PHP pour retenir vos paramètres (id. de session, identifiant pour la connexion automatique, etc.) ;
  • Nous les utilisons aussi pour nous protéger des attaques. Ils nous permettent par exemple d’identifier les tentatives de piratages ou de spam visant le Site ;
  • Nous nous en servons pour analyser et améliorer les audiences du Site avec Google Analytics. Cet outil nous communique par exemple votre adresse IP lors de votre connexion, la date et l’heure d’accès au Site, les pages consultées, le type de navigateur utilisé, la plateforme et/ou le système d’exploitation utilisé.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de lire régulièrement les pages relatives à la Politique de respect de la vie privée de Google, WordPress et PHP.

3.2 Désactivation des cookies

Par défaut, la plupart des navigateurs acceptent l’utilisation des cookies.

Pour désactiver cette option, il vous suffit d’ajuster les paramètres de votre navigateur. Les étapes à suivre sont différentes pour chaque navigateur (Microsoft Edge et Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari…), vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de votre navigateur.

Par ailleurs, certains cookies techniques sont indispensables à toute navigation et ne sont pas directement accédés ni mémorisés par notre site. Ces cookies ne contiennent aucune autre donnée personnelle que votre adresse IP, nécessaire à votre navigation sur Internet. Ils sont, par exemple, destinés à aider les utilisateurs à naviguer au sein du Site et à les aider à revenir aux pages précédentes. Les paramètres de votre navigateur vous permettent de contrôler ces cookies, mais les interdire peut empêcher notre Site de fonctionner correctement.

4. Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la SOWAER, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Site aux modifications législatives, la SOWAER mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’utilisateur reconnait que la SOWAER ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles conditions sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et sont aussitôt applicables à tout utilisateur.

La version des conditions générales opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site.

L’utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page des Site comportant les présentes conditions.

5. Juridiction et loi applicable

Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent et, le cas échéant, s’interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit applicable.

Si une disposition devait être jugée en totalité ou en partie invalide, illégale ou non exécutoire, le reste de la disposition et des conditions d’utilisation ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet. En outre, dans ce cas, la disposition concernée ou sa partie invalide, illégale ou non exécutoire sera remplacée par une nouvelle disposition valide dont les effets correspondent le plus possible aux objectifs de la disposition remplacée.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur (Belgique) sont compétents.