Les mesures d'accompagnement

Mesures d'aides applicables aux riverains en fonction du PEB

 

Condition : les mesures d'accompagnement bénéficient au demandeur qui, à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement wallon délimitant les zones du PDLT (soit le 13/07/04), est propriétaire, emphytéote ou locataire (bail de résidence principale) de l'immeuble concerné.

 

Nota : les chapitres suivants sont une synthèse des mesures d'aides. Des renseignements plus complets peuvent être obtenus auprès des cellules Sowaer Environnement. 

 

1. Acquisitions d'immeubles

 

 Les riverains situés en zones A' ou B', tant à Liège qu'à Charleroi, peuvent :

 

- soit vendre leur maison à la Région, de gré à gré

- soit demander l'isolation de leur immeuble, en gardant le droit de vendre ultérieurement à la Région, de gré à gré.

 

Deux exceptions :

les riverains propriétaires d'immeubles situés en zones d'activité économique au plan de secteur tel que révisé en 2003,

les riverains concernés par la Zone A1 (définie comme la zone subissant des nuisances supérieures ou égales à 70 Lden en fonction du trafic actuel)

Ceux-ci se verront proposer uniquement le rachat de leur immeuble.

 

 

2. Primes de déménagement aux locataires

 

Les locataires d'immeubles situés tant en zone A' que B' peuvent obtenir une prime unique (par ménage) de déménagement de 3.718,40 €

 

 

3. Indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel

 

Les riverains exerçant une activité commerciale ou professionnelle en Zone A' et B' peuvent estimer subir une perte de revenus induit par le développement des activités aéroportuaires (exemple : départ d'habitants dans ces zones) et souhaiter délocaliser ou arrêter leur activité. Ils peuvent dès lors prétendre à une indemnité.

 

Le dommage sera évalué par un duo d'experts mandatés par le riverain et la Sowaer.

 

 

4. Insonorisation des immeubles d'habitation repris dans les zones A', B' et C' du PEB

 

 Le principe :

 

Quelle que soit la zone concernée (excepté en zone A du PDLT), les travaux d'insonorisation doivent permettre d'atteindre un résultat sonore défini en tenant compte des recommandations de l'OMS en matière de santé.

Une exception : les riverains propriétaires d'immeubles situés en zones d'activité économique au plan de secteur tel que révisé en 2003 se verront proposer uniquement le rachat de leur immeuble.

 

En pratique :

 

Pour l'aéroport de Liège :

- En zone A du PDLT, il faut atteindre un affaiblissement de bruit de 42 dB(A) dans les pièces de nuit et de 38 dB(A) dans les pièces de jour.

- En dehors de la zone A du PDLT, la Sowaer détermine le niveau d'affaiblissement en vue d'atteindre un niveau de bruit maximum de 45 dB(A) dans les pièces de nuit et de 55 dB(A) dans les pièces de jour, sans que les niveaux sonores maximaux puissent être dépassés plus de 10 fois au cours d'une période de 24 heures, ces dépassements étant limités en intensité.

 

Pour l'aéroport de Charleroi, seules les pièces de jour sont concernées.

 

 

5. Insonorisation des immeubles d'habitation repris dans la zone D' du PEB

 

A Liège, les propriétaires d'immeubles situés dans la zone D' du PEB peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire

 

- de 7.400 € (montant soumis à l'indexation) s'ils se trouvent aussi dans la zone C du PDLT

- de 3.718 € (montant soumis à l'indexation) s'ils sont aussi dans la zone D du PDLT.

 

Une exception :

les riverains propriétaires d'immeubles situés en zones d'activité économique au plan de secteur tel que révisé en 2003 se verront proposer uniquement le rachat de leur immeuble.

 

A Charleroi, les propriétaires d'immeubles situés dans la zone D' du PEB peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire

 

- de 5.000 € (montant soumis à l'indexation) s'ils se trouvent aussi dans la zone C du PDLT

- de 2.479 € (montant soumis à l'indexation) s'ils sont aussi dans la zone D du PDLT.

 

Les différences de montants entre Liège et Charleroi se justifient par le fait que l'aéroport de Liège est ouvert 24h/24, alors que celui de Charleroi a une activité diurne.

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